Renouvellement du contrat de franchise : la délivrance d’un document d’information précontractuelle s’impose !
Qu’il s’agisse d’une reconduction tacite ou d’un renouvellement exprès du contrat, même n’emportant aucune modification, le franchiseur est tenu de fournir un nouveau document d’information précontractuelle ( DIP) lors d’un renouvellement de contrat de Franchise..
Lire la suite..
Sourced through Scoop.it from: www.piotroyavocats.com
Laisser un commentaire
Rejoindre la discussion?N’hésitez pas à contribuer !