Renouvellement du contrat de franchise : la délivrance d’un document d’information précontractuelle s’impose !

Qu’il s’agisse d’une reconduction tacite ou d’un renouvellement exprès du contrat, même n’emportant aucune modification, le franchiseur est tenu de fournir un nouveau document d’information précontractuelle ( DIP) lors d’un renouvellement de contrat de Franchise..

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