Obligation d’information précontractuelle et comptes prévisionnels

La demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le vice du consentement à raison notamment de la remise par le franchiseur d’informations pour l’établissement d’un compte prévisionnel jugées erronées par le franchisé, a été rejetée par la Cour de cassation.

Lire la suite..

Sourced through Scoop.it from: www.gouache.fr

0 réponses

Laisser un commentaire

Rejoindre la discussion?
N’hésitez pas à contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.