Obligation d’information précontractuelle et comptes prévisionnels
La demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le vice du consentement à raison notamment de la remise par le franchiseur d’informations pour l’établissement d’un compte prévisionnel jugées erronées par le franchisé, a été rejetée par la Cour de cassation.
Lire la suite..
Sourced through Scoop.it from: www.gouache.fr
Laisser un commentaire
Rejoindre la discussion?N’hésitez pas à contribuer !