Le DIP et l’information précontractuelle dans les contrats de distribution

N’est obligatoire la délivrance d’un document d’information précontractuelle (DIP) que si les deux conditions suivantes sont réunies 

1- La mise à disposition d’une marque, d’un nom commercial ou d’une enseigne (par une licence ou un prêt par exemple) ;
2- Un lien de quasi-exclusivité ou d’exclusivité , apprécié en fonction du contrat proposé et pouvant notamment consister en un engagement d’approvisionnement exclusif ou de non-concurrence.

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