Coronavirus et aide aux entreprises : Gouache Avocats conseille aux franchisés de ne pas payer leur loyer

Face à l’afflux de demandes de commerçants qui s’interrogent sur l’obligation de payer leurs loyers alors que la règlementation rend impossible l’exercice de leur activité, le cabinet Gouache Avocats, qui accompagne plus de 400 enseignes organisées en réseau a trouvé dans le code civil un article qui ne préconise pas seulement le report des loyers, qui n’ont plus aucune contrepartie, mais de les effacer purement et simplement. 

Lire la suite..

Sourced through Scoop.it from: www.toute-la-franchise.com

0 réponses

Répondre

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.